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1981000407 BE

1981000407 28 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1980 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000407 28 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1980 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1981 Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1980 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1981

Source: Agriculture

Publication: 19 mars 1981

Numéro: 1981000407

page: 3317

Dossier numéro: 1981-02-28/

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