1981000406
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1981000406 5 MARS 1981. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000406
Art. 1 1981000406 5 MARS 1981. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
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Texte
(Abrogé) <AR 1981-03-05/01,art. 7, 005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-03-1981 publié le 19-03-1981
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-01-1984 publié le 24-01-1984
Article modifié : 7
Arrêté royal du 18-07-1983 publié le 05-08-1983
Article modifié : 7
Arrêté royal du 12-10-1981 publié le 27-10-1981
Article modifié : 7