1981000393 5 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-02-1995)

<AR 1995-01-25/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995> Il est réservé au secteur public de production d'électricité, qui ressortit légalement à la " Société coopérative de production d'électricité ", en abrégé " SPE ", le droit d'acquérir à fin 2005, 15 % de la production d'électricité, telle qu'elle relève des parties représentées au sein du Comité de gestion des entreprises d'électricité (section production). Les modalités qui régissent l'exercice de ce droit sont fixées par la convention intervenue le 20 janvier 1995 entre ces parties.

Il en est de même en ce qui concerne la disposition par SPE de la puissance développée et de l'énergie produite.

<AR 1995-01-25/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1995> Toute modification ultérieure de la convention visée à l'article 1 doit être approuvée par le Conseil des Ministres.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires notamment l'article 173, § 1, alinéa 2;

Considérant qu'au terme d'une Convention conclue le 29 janvier 1981, les producteurs publics et privés d'électricité sont convenus des dispositions destinées à assurer au secteur public la part des capacités nouvelles de production d'électricité prévue à l'article précité;

Considérant que le secteur public de production d'électricité ressortit à une Société Coopérative de production d'électricité, en abrégé S.P.E., conformément à l'article 173, § 3 de la loi du 8 août 1980 précitée, société dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal du 18 mars 1980 pris sur proposition conjointe des Ministres des régions wallonne et flamande;

.....

Considérant qu'en vue de l'établissement du programme national d'équipement des moyens de production et de grand transport d'énergie électrique, il convient de fixer d'urgence la part des capacités nouvelles qui doit être réservée dans le cadre de celui-ci au secteur public de la production d'électricité;

.....

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-01-1995 publié le 22-02-1995

Articles modifiés

1; 2