Legislator Jurisprudence & Législation
1981000387 BE

1981000387 16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000387 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

Source: Premier Ministre

Publication: 19 mars 1981

Numéro: 1981000387

page: 3279

Dossier numéro: 1981-03-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →