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1981000382 BE

1981000382 10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

Source: Communauté flamande - Prévoyance Sociale - Finances

Publication: 17 mars 1981

Numéro: 1981000382

page: 3130

Dossier numéro: 1981-03-10/

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