1981000376 27 NOVEMBRE 1980. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978, sortira son plein et entier effet. (%%1978-10-16/31%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1980.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

Ch.-F. NOTHOMB

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Le Ministre des Finances,

M EYSKENS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

Ph. MOUREAUX

Travaux parlementaires

Sessions 1979-1980. - 1980-1981. Sénat Documents. - Projet de loi, n° 365-1. - Rapport, n° 365-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 24 janvier 1980. - Discussion. Séance du 10 juillet 1980 - Vote. Séance du 10 juillet 1980. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 618-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 22 juillet 1980. - Discussion. Séance du 27 novembre 1980. - Vote. Séance du 27 novembre 1980.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit