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1981000369 BE

1981000369 5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds professionnel de la marine marchande" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000369 5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds professionnel de la marine marchande" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds professionnel de la marine marchande" et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 mars 1981

Numéro: 1981000369

page: 2973

Dossier numéro: 1980-12-05/

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