1981000365 16 FEVRIER 1981. _ Loi du 16 février 1981 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<disposition modificative>ion de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1970

1° au § 1, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:"....."

2° dans le dernier alinéa, b du § 1, le montant de 500 francs est remplacé par un montant de 1 300 francs;

3° le § 3, 2°, est remplacé par la disposition suivante:"....."

Les modifications suivante

Lorsque les cessions ou les expropriations, visées à article 27, § 3, § 5 ou § 5bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont intervenues avant le 1er janvier 1980, le montant qui doit, de ce chef, être porté en compte dans les ressources, est fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires qui étaient d'application au 31 décembre 1979.

Lorsqu'une veuve, qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans, bénéficie effectivement d'une pension de survie, le montant porté en compte dans les ressources du chef de biens immeubles, ne peut être supérieur à celui qui était retenu au 31 décembre 1979.

Cette règle est d'application aussi longtemps que ces biens conservent la destination qu'ils avaient à la date susvisée.

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1980.

Travaux parlementaires

Session. -Chambre des représentants. Documents parlementaires. -Projet no. 495-1. -Amendement no. 495-2. -Rapport no. 495-3. Annales parlementaires. -Discussion et adoption, 18 décembre 1980. Session 1980-1981. Sénat. Documents parlementaires. -Projet no. 559-1. -Rapport no. 559-2. -Annales parlementaires. -Discusion et adoption, 5 février 1981. |