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1981000338 BE

1981000338 19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1979, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000338 19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1979, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1979, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 mars 1981

Numéro: 1981000338

page: 2678

Dossier numéro: 1981-02-19/

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