1981000334
BE
BE
1981000334 24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000334 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000334 24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Ouvrir la source officielle
24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Source: Communauté flamande - Prévoyance Sociale - Finances
Publication: 7 mars 1981
Numéro: 1981000334
page: 2667
Dossier numéro: 1981-02-24/