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1981000330 BE

1981000330 22 JANVIER 1981. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1981. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 1981

Numéro: 1981000330

page: 2658

Dossier numéro: 1981-01-22/30

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