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1981000329 BE

1981000329 22 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000329 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000329 22 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mars 1981

Numéro: 1981000329

page: 2636

Dossier numéro: 1980-12-22/

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