1981000314
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1981000314 3 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979 (shape)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000314 3 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979
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3 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979
Source: Affaires étrangères
Publication: 5 mars 1981
Numéro: 1981000314
page: 2460
Dossier numéro: 1981-02-03/