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1981000312 BE

1981000312 4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17septies, conclue le 22 décembre 1980 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000312 4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17septies, conclue le 22 décembre 1980 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17septies, conclue le 22 décembre 1980 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 mars 1981

Numéro: 1981000312

page: 2332

Dossier numéro: 1981-02-04/

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