1981000304 16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1980, fixé à 5 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1980.

Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par l'article 47 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 227;

Vu la loi créant des Institutions, communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976, instituant un Fonds des communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1978, fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise, modifié par l'arrêté royal du 19 février 1980;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région bruxelloise et de l'avis de l'Exécutif de la Région bruxelloise,