1981000284
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1981000284 13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000284 13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse
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13 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse
Source: Communauté française
Publication: 26 février 1981
Numéro: 1981000284
page: 2146
Dossier numéro: 1981-02-13/