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1981000267 BE

1981000267 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000267 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 février 1981

Numéro: 1981000267

page: 2054

Dossier numéro: 1980-12-22/

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