1981000264 16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.

L'adaptation au 15 février 1981 des tarifs d'honoraires des praticiens de l'art dentaire, visés à l'article 12, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation durant la période du 30 novembre 1979 au 30 novembre 1980, s'élève de 3,16 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1981.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus, notamment l'article 12, § 1er;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Vu la nécessité d'exécuter immédiatement les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 précitée, relatives aux praticiens de l'art dentaire de manière à en permettre l'application à partir du 15 février 1981;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,