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1981000263 BE

1981000263 30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Lummen-Assent de l'autoroute Malines-Lummen au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Lummen-Assent de l'autoroute Malines-Lummen au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Source: Travaux publics

Publication: 24 février 1981

Numéro: 1981000263

page: 2050

Dossier numéro: 1981-01-30/

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