1981000261
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1981000261 21 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prend
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000261 21 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prend
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21 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lome le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lome,faits à Bruxelles le 20 novembre 1979
Source: Affaires étrangères
Publication: 24 février 1981
Numéro: 1981000261
page: 2048
Dossier numéro: 1980-11-21/