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1981000259 BE

1981000259 4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 février 1981

Numéro: 1981000259

page: 2010

Dossier numéro: 1981-02-04/

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