1981000256
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1981000256 16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000256 16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 février 1981
Numéro: 1981000256
page: 2005
Dossier numéro: 1981-01-16/