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1981000255 BE

1981000255 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000255 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000255 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 février 1981

Numéro: 1981000255

page: 2003

Dossier numéro: 1980-12-22/

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