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1981000254 BE

1981000254 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000254 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 février 1981

Numéro: 1981000254

page: 2002

Dossier numéro: 1980-12-22/

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