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1981000253 BE

1981000253 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000253 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000253 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 février 1981

Numéro: 1981000253

page: 2001

Dossier numéro: 1980-12-22/

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