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1981000246 BE

1981000246 14 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant suppression du Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant suppression du Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

Source: Premier Ministre

Publication: 21 février 1981

Numéro: 1981000246

page: 1996

Dossier numéro: 1981-02-14/

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