1981000238 19 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant, pour les années 1980 et 1981, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la région flamande qui doit être réparti entre les Centres publics d'aide sociale de cette région est pour l'année 1980 et pour l'année 1981 fixé chaque fois à 5 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.

Notre Ministre de la Communauté flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 227;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale notamment l'article 105 tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des Communes notamment les articles 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de repartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande;

Vu la décision en date du 16 décembre 1980 de l'Exécutif flamand;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté flamande et de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande,

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