1981000218 3 FEVRIER 1981. - Arrêté royal accordant la garantie de l'Etat en couverture des risques relatifs aux résultats et au financement des opérations pétrolières, confiées par l'Etat à la S.A. Distrigaz en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en produits pétroliers.

La garantie de l'Etat belge est accordée au remboursement du principal et au paiement des intérêts, frais et accessoires par la S.A. Distrigaz des emprunts et crédits contractés par elle, ainsi que des découverts éventuels pouvant se présenter à l'échéance des crédits documentaires contractés pour un montant maximum de 600 millions de dollars des Etats-Unis ou son équivalent en francs belges ou en autres devises, la conversion étant faite suivant les taux et modalités prévus dans les emprunts et crédits garantis.

Cette garantie se rapporte exclusivement aux activités pétrolières de la S.A. Distrigaz.

Les crédits et emprunts relatifs aux contrats conclus jusqu'à ce jour, visés à l'article 1er sont soumis à l'approbation de Nos Ministres des Affaires économiques et des Finances et sont exclusivement destinés à la réalisation des opérations pétrolières de la S.A. Distrigaz.

L'Etat belge garantit également le versement à la S.A. Distrigaz des fonds nécessaires à la couverture des résultats négatifs éventuels pour les exercices 1980 à 1983 inclus, de cette société, qui résulteraient des opérations d'achat, de transport, de stockage, de raffinage et de vente de produits pétroliers et plus généralement de toutes opérations concernant ces produits effectuées conformément à la convention du 9 novembre 1979 et ses avenants, conclus entre l'Etat et Distrigaz, selon les modalités qui y sont prévues.

Les présentes dispositions pourront faire l'objet d'une prorogation moyennant l'accord du Ministre des Finances.

Les fonds éventuellement versés en vertu des articles 1, 2 et 3 sont récupérables sur les résultats positifs éventuels des activités pétrolières des exercices ultérieurs sans limitation de durée.

Les fonds versés à la S.A. Distrigaz en vertu de l'article 1er, seront exclusivement affectés par cette dernière, à l'exécution de ses obligations résultant des opérations visées à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Considérant qu'en vertu d'une convention entre l'Etat et Distrigaz du 9 novembre 1979, l'Etat s'est engagé à accorder les couvertures et garanties, en principal, intérêts et frais accessoires, en rapport avec les emprunts et opérations de crédits que cette société concluerait en vue de la constitution du fonds de roulement nécessaire à l'acquisition, le transport, le stockage, le raffinage et la vente de produits pétroliers;

Considérant qu'en vertu de la convention précitée, l'Etat belge s'est engagé à couvrir la S.A. Distrigaz de manière telle qu'elle n'ait pas à supporter dans ses comptes annuels, après déduction de la provision nette cumulée des exercices précédents relative à ses activités pétrolières, les effets négatifs découlant de circonstances économiques et politiques particulières afférentes à ces activités.

Considérant que le 10 mars 1980, la S.A. Distrigaz a conclu à la demande du gouvernement avec la société Petromin, organisation publique du Royaume d'Arabie Saoudite, un contrat d'achat de pétrole brut;

Considérant que l'intérêt de l'approvisionnement du pays et en particulier du circuit de distribution indépendant en produits énergétiques requiert l'octroi des garanties envisagées;

Vu l'article 192 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vertu duquel le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre les mesures nécessaires et notamment octroyer la garantie de l'Etat à la bonne fin d'opérations visant à assurer l'approvisionnement du pays en produits pétroliers.

.....

Considérant la nécessité d'assurer immédiatement la bonne fin des opérations confiées actuellement à la S.A. Distrigaz dans l'intérêt du meilleur approvisionnement du pays en produits pétroliers;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....