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1981000214 BE

1981000214 12 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6 et 8 de la loi du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6 et 8 de la loi du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

Source: Premier Ministre

Publication: 14 février 1981

Numéro: 1981000214

page: 1726

Dossier numéro: 1981-02-12/

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