1981000213
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1981000213 12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000213
Art. 1 1981000213 12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
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Texte
(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 002; En vigueur : 14-08-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-07-1993 publié le 14-08-1993