1981000210 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur public.

L'article 38, 1°, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, est remplacé par la disposition suivante : "....."

L'article 39, alinéa 2, de la même loi, modifié par l'article 230 de la loi du 8 août 1980, relative aux propositions budgétaires 1979-1980, est remplacé par la disposition suivante : "....."

L'article 40, alinéa 1er, de la même loi est

remplacé par la disposition suivante : "....."

L'article 42, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : "....."

A l'article 50, § 1er, de la même loi, modifié par l'article 238 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, sont apportées les modifications suivantes :1.A l'alinéa 1er, la date du 1er janvier 1985 est remplacée par celle du 1er janvier 1983;2. L'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "....."

Section 2. _ Modification à apporter à la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976.

L'article 141, alinéa 1er, de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 est remplacé par la disposition suivante : "....."

Section 3. _ Octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public pour l'année 1980.

L'allocation prévue par la loi du 5 avril 1978 relative à l'octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public, est renouvelée pour l'année 1980.Toutefois, les montants de 800 francs et 600 francs prévus à l'article 3 de la loi précitée, sont fixés pour l'année 1980 respectivement à 1000 francs et à 800 francs. En outre, la date du 1er décembre 1977 dont question aux articles 2 et 5 de la même loi est remplacée par celle du 1er décembre 1980.

Section 4. _ Limitation des effets de la péréquation des pensions du secteur public.

<Disposition modificative>

Section 5. _ Entrée en vigueur.

Les dispositions de la présente loi sont d'application à partir du 1er janvier 1981.

La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de la loi de redressement relative à la modération des revenus.

Travaux parlementaires

Session 1980-1981. Sénat. Documents parlementaires. _ Exposé des motifs et projet de loi n°1. _ Rapport n°563, n°2. _ Amendements n°563, n°3; n°4 et 563, n°5. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 26 janvier 1981. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet n°747, n°1. _ Rapport n°747, n°3. _ Amendements n°747, n°2 et 747, n°4. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 4 février 1981. Adoption. Séance du 15 février 1981. |