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1981000209 BE

1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024)

42 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (42)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 33bis Art. 33ter Art. 34 Art. 34bis Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39.

Texte législatif (42 Articles)

BE Justel 1981000209
Art. 5 1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024) Ouvrir la source officielle

<disposition modificative>

Section 2. _ Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

BE Justel 1981000209
Art. 25 1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024) Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par la présente loi restent applicables aux pensions qui prennent cours avant le 1er janvier 1981.

Section 3. _ Modifications à la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématurés.

BE Justel 1981000209
Art. 35 1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024) Ouvrir la source officielle

La dépense complémentaire résultant de l'application des articles 31, 32, 33 et 34 de la présente loi sera couverte en 1981 par un subside de 1 290 millions à payer par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés.

BE Justel 1981000209
Art. 37 1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024) Ouvrir la source officielle

Une allocation de 800 francs est accordée en 1981 aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie, ayant pris court avant le 1er janvier 1981 à charge du régime de pensions pour travailleurs salariés. Cette allocation est portée à 1 000 francs pour le pensionné qui remplit les conditions énoncées à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, a, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Lorsque l'épouse séparée bénéfice d'une partie du montant de la pension de son conjoint et qu'elle ne jouit pas d'une pension de retraite personnelle, l'allocation octroyée est payée pour la moitié au mari et pour la moitié à l'épouse.

L'allocation est payée en octobre. Son montant est déterminé par la nature et le montant de la pension due pour ce mois et est limité à ce montant.

L'allocation est assimilée à une pension de retraite ou de survie prévue par l'arrêté royal n° 50 précité et est à charge de l'Etat.

BE Justel 1981000209
Art. 38 1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024) Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets le 1er janvier 1981 à l'exception des articles 1, 2, 3, 4, 5, 21, 22, 23, 24, 26, 29 et 30 qui entrent en vigueur le 1er mars 1981 et des articles 20, 27 et 28 qui entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi.

BE Justel 1981000209
Art. 39. 1981000209 10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 16-05-2024) Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de la loi de redressement relative à la modération des revenus.

Travaux parlementaires

Session 1980-1981. Sénat. Documents parlementaires. _ Exposé des motifs et projet de loi n° 564 n°1 _ Rapport n°564 N°2. _ Amendements n°564 n°3 et 564 n°3. _ Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 15 janvier 1981. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet n° 736 n°1. _ Rapport 736 n°3. _ Amendements n°736 n°2, 736 n°4 et 736 n°5. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 3 février 1981. Adoption. Séance du 5 février 1981.

Fiche des modifications

Loi du 25-04-2024 publié le 16-05-2024

Article modifié : 34bis

Arrêté royal du 15-09-2023 publié le 26-09-2023

Articles modifiés

33; 34

Arrêté royal du 07-04-2023 publié le 21-04-2023

Articles modifiés

33 ; 34

Loi du 27-11-2022 publié le 27-12-2022

Article modifié : 33ter

Arrêté royal du 06-08-2021 publié le 23-08-2021

Articles modifiés

33; 34

Arrêté royal du 20-12-2020 publié le 31-12-2020

Articles modifiés

33; 34

Loi du 26-05-2019 publié le 17-06-2019

Articles modifiés

33; 34

Arrêté royal du 15-01-2019 publié le 25-01-2019

Articles modifiés

33; 33bis; 34 34bis

Arrêté royal du 21-12-2017 publié le 28-12-2017

Articles modifiés

33; 33bis; 34; 34bis

Loi du 21-07-2017 publié le 08-08-2017

Articles modifiés

33; 34

Loi du 06-07-2016 publié le 28-07-2016

Articles modifiés

33; 33bis; 34; 34bis

Loi du 23-12-2005 publié le 30-12-2005

Articles modifiés

33; 33BIS; 34; 34BIS

Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004

Articles modifiés

33BIS; 34BIS

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