1981000206 10 FEVRIER 1981. _ Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

Texte

(abrogé par son propre article 11) <L 1981-02-10/02, art. 11, 009; En vigueur : 31-12-1988>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-07-1993 publié le 14-08-1993

MODIFIE PAR

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 4

Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987

Articles modifiés

9; 10; 11

Arrêté royal du 11-08-1986 publié le 30-08-1986

Article modifié : 11

Arrêté royal du 18-04-1986 publié le 06-05-1986

Articles modifiés

5; 6

Loi du 23-12-1985 publié le 31-12-1985

Article modifié : 11

Loi du 12-03-1985 publié le 27-04-1985

Article modifié : 11

Loi du 31-07-1984 publié le 10-08-1984

Arrêté royal du 23-12-1982 publié le 29-12-1982

Article modifié : 11