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1981000198 BE

1981000198 23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 173, # 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 173, # 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Source: Affaires économiques

Publication: 13 février 1981

Numéro: 1981000198

page: 1636

Dossier numéro: 1981-01-23/

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