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1981000197 BE

1981000197 15 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

Source: Agriculture

Publication: 13 février 1981

Numéro: 1981000197

page: 1635

Dossier numéro: 1981-01-15/

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