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1981000195 BE

1981000195 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le remboursement des frais de formation professionnelle aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000195 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le remboursement des frais de formation professionnelle aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le remboursement des frais de formation professionnelle aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 février 1981

Numéro: 1981000195

page: 1596

Dossier numéro: 1980-11-26/

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