Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000172 BE

1981000172 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000172 21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 février 1981

Numéro: 1981000172

page: 1461

Dossier numéro: 1980-10-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →