1981000168
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1981000168 31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1981000168
Article 1 1981000168 31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
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En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1981:1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976 et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,1655/1,78772° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté est fixée à 2,1655/1,4859
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Art. 2 1981000168 31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1981.
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Art. 3. 1981000168 31 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1981 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
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Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.