Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000162 BE

1981000162 29 DECEMBRE 1980. - LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000162 29 DECEMBRE 1980. - LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1980. - LOI relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire

Source: Affaires économiques - Finances - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 10 février 1981

Numéro: 1981000162

page: 1438

Dossier numéro: 1980-12-29/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →