1981000156
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1981000156 16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la composition de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000156 16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la composition de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la composition de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Source: Travaux publics
Publication: 7 février 1981
Numéro: 1981000156
page: 1377
Dossier numéro: 1981-01-16/