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1981000150 BE

1981000150 30 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000150 30 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

Source: Communications

Publication: 7 février 1981

Numéro: 1981000150

page: 1366

Dossier numéro: 1980-12-30/

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