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1981000147 BE

1981000147 22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 février 1981

Numéro: 1981000147

page: 1297

Dossier numéro: 1980-12-22/

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