1981000144 23 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1979, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

<disposition modificative de l'AR

15-01-1971, art. 1, §1,1°>

Le présent arrêté est applicable en ce qui concerne la cotisation destinée au financement des pécules de vacances afférents à l'exercice de vacances 1979.

L'arrêté royal du 16 octobre 1980, modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1979, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 1980.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 3, § 4, alinéa 6, modifié par les lois des 13 juin 1966 et 28 mars 1975 et par l'arrêté royal du 9 mars 1977;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1971, déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 4, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1975 et 17 juillet 1979;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

.....

Considérant qu'il doit être assuré d'urgence pour l'industrie et le commerce du diamant un financement suffisant des pécules de vacances afférents à l'exercice de vacances 1979;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,