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1981000115 BE

1981000115 12 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000115 12 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1979 Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1980. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1979

Source: Justice

Publication: 3 février 1981

Numéro: 1981000115

page: 1080

Dossier numéro: 1980-12-12/

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