Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000111 BE

1981000111 23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000111 23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

Source: Affaires économiques

Publication: 31 janvier 1981

Numéro: 1981000111

page: 1047

Dossier numéro: 1981-01-23/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →