1981000101
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1981000101 12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1977 organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000101 12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1977 organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin
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12 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1977 organisant l'octroi de crédits dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, en faveur des entreprises du secteur textile, de certaines entreprises du secteur du vêtement et de la confection, du secteur de la bonneterie, ainsi que des entreprises du secteur relevant du Comité paritaire des fibres de lin
Source: Affaires économiques - Finances
Publication: 29 janvier 1981
Numéro: 1981000101
page: 946
Dossier numéro: 1981-01-12/