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1981000083 BE

1981000083 23 JANVIER 1981. - MODIFICATION à la Constitution (article 100)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 JANVIER 1981. - MODIFICATION à la Constitution (article 100)

Publication: 24 janvier 1981

Numéro: 1981000083

page: 783

Dossier numéro: 1981-01-23/

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