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1981000079 BE

1981000079 24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000079 24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1980. - LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail

Source: Justice

Publication: 23 janvier 1981

Numéro: 1981000079

page: 718

Dossier numéro: 1980-12-24/35

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