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1981000072 BE

1981000072 20 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 95 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000072 20 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 95 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 95 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 21 janvier 1981

Numéro: 1981000072

page: 635

Dossier numéro: 1980-12-20/

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