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1981000049 BE

1981000049 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000049 30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 janvier 1981

Numéro: 1981000049

page: 390

Dossier numéro: 1980-09-30/

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